LOCATRUST SRL - CONDITIONS GENERALES

I. INFORMATIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société LOCATRUST SRL, exerçant sous la dénomination commerciale LOCATRUST, dont le siège est établi à 4683 Oupeye, Rue Pierre Michaux 76, inscrite à la BCE sous le numéro 0795.137.407, et ses clients, sauf dérogation écrite expresse.

1.2. La signature ou la poursuite d’un contrat de location contenant la communication des présentes conditions générales implique une acceptation sans réserve desdites conditions par le locataire, qui reconnaît ainsi en avoir pris connaissance.

1.3. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions du client. Elles remplacent tout accord antérieur.

1.4. La société de location se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. En cette hypothèse, les relations contractuelles seront régies par les nouvelles conditions générales à compter de la notification de celles-ci par la société au locataire ou dès leur présence sur les nouveaux bons de commande, contrats et/ou factures.

II. RELATIONS CONTRACTUELLES

2.1. Le contrat est constitué des présentes conditions générales, du contrat de location et éventuellement de conditions particulières. Tous documents tels que catalogues, publicités, réseaux sociaux ou correspondances (y compris e-mails) sont fournis à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

2.2. Le contrat est conclu avec la personne dont l’identité figure sur celui-ci. Lorsque le locataire est une personne morale, le signataire est réputé disposer des pouvoirs nécessaires et s’engage solidairement à l’exécution du contrat.

2.3. Le locataire agit pour son compte propre, de sorte qu’il supporte seul toutes les conséquences des actes et faits liés à l’utilisation du véhicule, notamment en ce qui concerne les responsabilités encourues en cas d’accident ou de non-respect des dispositions légales ou réglementaires.

2.4. Le locataire reconnaît, dès la prise de possession, avoir pris connaissance des interdictions, limitations et restrictions imposées par le pays dans lequel il est établi ou dans lequel il envisage de circuler. Il s’engage, à l’entière décharge de la société de location, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à ses activités ou à l’utilisation du véhicule. Le locataire renonce ainsi à tout recours contre la société de location en cas d’infraction à ces lois ou règlements, ou en cas de recours de la part d’une administration ou d’un tiers. Sauf pour les taxes liées à l’immatriculation des véhicules, le respect des diverses règlementations (notamment pénales, économiques, fiscales, sociales, douanières ou sanitaires) et le paiement de tous droits, taxes, redevances (notamment de stationnement) et amendes exigibles dans l’état où le véhicule circule incombent également au locataire.

2.5. Les contrats sont réputés conclus au siège de la société de location, où les paiements doivent également être effectués.

III. CONDUCTEUR

3.1. Le contrat mentionne l’identité du conducteur autorisé du véhicule loué. Seul celui-ci est habilité à conduire le véhicule. Le locataire s’engage à faire respecter au conducteur autorisé l’ensemble des obligations contractuelles.

3.2. Tout ajout d’un conducteur supplémentaire ne sera effectif qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la société de location, et moyennant le paiement d’une prime forfaitaire par conducteur supplémentaire.

3.3. Le locataire doit informer la société de location, par courrier recommandé et/ou courriel, de tout changement de conducteur ou de toute interdiction concernant le conducteur. Il devra fournir une copie du permis de conduire et de la carte d’identité du nouveau conducteur.

3.4. Le conducteur autorisé doit être titulaire d’un permis de conduire adapté au véhicule loué, reconnu en Belgique, et justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans, et être âgé d’au moins 21 ans.

3.5. Le locataire est solidairement et indivisiblement responsable, avec le conducteur autorisé, des conséquences du non-respect des termes du contrat de location et de tous dommages, quelle qu’en soit la nature, causés à la société de location ou à des tiers lors de l’utilisation du véhicule.

IV. DUREE

4.1. La location prend effet à l’heure de mise à disposition du véhicule et se termine à la date et heure prévues au contrat, sans reconduction tacite. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société de location.

Les retraits et restitutions de véhicules s’effectuent exclusivement du lundi au samedi, entre 10h00 et 18h30, sauf accord contraire exprès.

La durée de location est calculée par tranche de 24 heures à compter de l’heure de mise à disposition. Tout dépassement, même partiel, d’une période de 24 heures entraîne la facturation automatique d’une journée supplémentaire.

4.2. Toute réservation effectuée auprès de la société de location est ferme et irrévocable. Elle ne peut être ni annulée ni modifiée par le locataire. En cas de résiliation ou de restitution anticipée, le prix total de la location reste intégralement dû, sans réduction ni remboursement.

4.3. À défaut de restitution du véhicule à la date et heure convenues, le locataire sera redevable d’une indemnité journalière équivalente au double du tarif journalier applicable, tout jour entamé étant intégralement facturé.

Tous les frais supplémentaires liés à une restitution tardive, notamment les frais de déplacement ou de récupération du véhicule, seront également à charge du locataire.

4.4. La société de location se réserve le droit de remplacer le véhicule loué par un véhicule équivalent, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou d’en exiger la restitution en cas de panne, de nécessité de réparation ou de contrôle technique, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire.

4.5. Le refus de présenter le véhicule au contrôle technique, lorsque celui-ci est requis, entraîne l’application d’une pénalité forfaitaire de 1.000 € HTVA.

4.6. En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, pour quelque raison que ce soit, la société de location ne pourra être tenue au paiement d’aucune indemnité.

V. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les factures sont payables anticipativement, au plus tard dans un délai de 8 jours, sans escompte. Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Sauf mention contraire, les factures sont exigibles immédiatement. Toute contestation devra être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant l’émission de la facture, sous peine de forclusion.

5.2. Le prix de la location est déterminé conformément au tarif en vigueur. Il est calculé en fonction : du nombre de jours de location ; des kilomètres parcourus, relevés au compteur du véhicule.

5.3. En cas de location d’une durée supérieure à 30 jours, le locataire est tenu d’acquitter le paiement de manière anticipée au début de chaque période de renouvellement ; de présenter le véhicule à l’agence pour un contrôle mécanique et de carrosserie, effectué de manière systématique. Tout retard de paiement, même partiel, autorise la société de location à : suspendre immédiatement l’exécution du contrat ; reprendre possession du véhicule, où qu’il se trouve ; ce, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

5.4. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % par an, calculé à partir de la date d’échéance. Tout mois commencé est considéré comme entièrement dû.

5.5. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée, même partiellement, à son échéance sera automatiquement augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant à payer avec un minimum de 75€, à titre de clause pénale forfaitaire irréductible. En cas de manquements similaires de la part de la société de location, le cocontractant pourra réclamer des indemnités équivalentes (clause de réciprocité).

5.6. Le défaut, même partiel, de paiement à échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures impayées et permet la récupération immédiate du véhicule.

5.7. Le conducteur autorisé et la personne ayant signé la convention (le locataire) sont solidairement responsables du paiement des factures et de l’exécution des obligations du contrat.

5.8. Le tarif de location inclut un nombre de kilomètres déterminé selon le type de véhicule et les conditions prévues au contrat. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur applicable au véhicule loué, tel que précisé dans le contrat ou la grille tarifaire.

VI. DÉPÔT DE GARANTIE

6.1. Préalablement à la mise à disposition du véhicule, le client est tenu de constituer un dépôt de garantie au profit de LOCATRUST SRL. Le montant de cette garantie est déterminé en fonction du type de véhicule, de la durée de la location et du niveau de franchise applicable. Il est précisé sur le bon de commande ou le contrat de location.

Le dépôt de garantie peut être constitué : par empreinte de carte bancaire ; par paiement Bancontact (notamment pour les véhicules utilitaires) ou en espèces, dans le respect de la réglementation en vigueur.

6.2. Le dépôt de garantie ne sera libéré qu’après restitution complète du véhicule, vérification de son état et règlement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat, en ce compris notamment les indemnités, redevances, taxes, amendes, franchises, carburant, AD-Blue et tout autre frais.

En cas de sommes restant dues, la société de location est expressément autorisée à imputer celles-ci sur le montant du dépôt de garantie. Le solde éventuel sera remboursé exclusivement sur un compte bancaire belge désigné par le locataire. La constitution de la garantie emporte affectation de son montant au profit de la société de location à titre de sûreté, sous condition de la bonne exécution des obligations contractuelles par le locataire.

6.3. Le dépôt de garantie a notamment pour objet de couvrir, sans que cette liste soit limitative : tout dommage matériel imputable au locataire ; le montant de la franchise applicable en cas de sinistre ; la restitution du véhicule dans un état de propreté insuffisant nécessitant un nettoyage approfondi ; la restitution tardive du véhicule ; le dépassement du kilométrage autorisé ; tout manquement aux obligations contractuelles ; le solde restant dû après la fin de la location.

6.4. Dans l’hypothèse où le montant du dépôt de garantie serait insuffisant pour couvrir l’ensemble des sommes dues par le locataire, celui-ci reste tenu de payer immédiatement le solde restant dû à première demande de la société de location.

6.5. Lors de la restitution du véhicule, la société de location est autorisée à déduire du dépôt de garantie toutes sommes restant dues, sur base des constats établis lors de l’état des lieux de retour.

VII. RECEPTION – ETAT DU VEHICULE

7.1. Chaque véhicule mis à disposition fait l’objet d’un contrôle contradictoire de son état, réalisé au moment de la remise au locataire ainsi qu’au moment de sa restitution.

7.2. À défaut de remarques écrites formulées lors de la prise en possession, le locataire reconnaît que le véhicule lui est remis : en parfait état mécanique, en bon état de carrosserie et de pneumatiques, propre et prêt à l’utilisation, équipé de l’ensemble de ses accessoires (outillage, kits réglementaires, roue de secours, etc.), avec les niveaux de liquides nécessaires et le plein de carburant, sauf mention contraire.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état identique, avec l’ensemble de ses équipements et accessoires.

7.3. Tout défaut, dommage ou manquement constaté lors de la restitution sera facturé au locataire et deviendra immédiatement exigible.

7.4. En signant le contrat, le locataire autorise expressément LOCATRUST SRL à prélever toute somme due au titre de dommages, manquements ou frais sur le montant du dépôt de garantie. Le locataire autorise expressément LOCATRUST SRL à prélever, via le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ou sur le dépôt de garantie, toute somme due au titre du contrat de location, notamment en cas de dommages, frais complémentaires, pénalités, carburant manquant, nettoyage ou dépassement kilométrique.

7..5. Carburant : Le véhicule est mis à disposition avec un niveau de carburant déterminé lors de l’état des lieux de départ. Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif de 3,50 € par litre, augmenté d’un forfait administratif de 35,00 € HTVA.

7.6. Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté conforme à une utilisation normale. La présence d’odeurs de tabac ou de résidus liés à la consommation de tabac dans le véhicule entraînera une facturation forfaitaire de 250,00 €. En cas de restitution du véhicule dans un état de saleté anormal (notamment intérieur), des frais de nettoyage compris entre 50,00 € et 150,00 € seront facturés, en fonction de l’état constaté. L’état extérieur du véhicule n’est pas soumis à une exigence de nettoyage parfait, sous réserve qu’aucune dégradation ne soit dissimulée.

VIII. UTILISATION ET RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE / PERTE / VOL / DEGRADATION

8.1. Le véhicule mis à disposition du client dans le cadre du présent contrat doit être utilisé avec soin et prudence, conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et en bon père de famille. Dès sa mise à disposition, le véhicule est placé sous la garde exclusive du locataire ainsi que du conducteur autorisé, lesquels en assument conjointement et solidairement l’entière responsabilité, tant pour son utilisation que pour sa conservation. Le locataire est ainsi responsable de tout dommage, perte, vol ou dégradation, qu’ils soient causés par lui-même, par un tiers ou par toute personne utilisant le véhicule avec ou sans autorisation. Toute détérioration constatée sera mise à charge du client responsable ou négligent.

8.2. Le locataire répond en sa qualité de gardien du véhicule de l’ensemble des dommages pouvant survenir pendant la période de location, y compris ceux résultant d’un usage inapproprié ou d’une négligence. LOCATRUST SRL se réserve le droit de facturer au locataire l’intégralité des frais liés à toute perte, casse ou dégradation du véhicule ou de ses accessoires. Cette indemnité correspondra au coût réel de remise en état ou de remplacement, avec un minimum forfaitaire irréductible de 5.000,00 euros.

8.3. Le locataire et le conducteur autorisé sont également responsables de toutes les infractions commises durant la période de location, qu’elles soient pénales, administratives ou réglementaires, notamment celles relatives au code de la route, aux règles douanières, aux accises, ainsi qu’aux frais de stationnement, de remorquage ou d’immobilisation du véhicule. Tous les procès-verbaux, amendes, taxes ou redevances liés à l’utilisation du véhicule seront refacturés au locataire, augmentés d’un forfait administratif de 35 euros HTVA destiné à couvrir les frais de traitement engagés par la société de location.

8.4. En cas de contestation d’une infraction ou d’une facture y afférente, le locataire devra en informer LOCATRUST SRL par courrier recommandé dans un délai de dix jours suivant la réception de la facture et collaborer pleinement à toute procédure de contestation. À défaut, les montants seront considérés comme définitivement dus. La société de location ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les objets personnels ou de valeur laissés dans le véhicule.

8.5. Le locataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du constructeur ainsi que les règles d’utilisation normales du véhicule, notamment en ce qui concerne les charges transportées, les conditions de chargement et de déchargement, ainsi que le type de carburant utilisé. Il est strictement interdit de surcharger le véhicule, d’y transporter des marchandises susceptibles de l’endommager ou d’utiliser un carburant non conforme aux recommandations du constructeur.

8.6. Toute utilisation du véhicule à des fins illégales ou contraires à la réglementation en vigueur est formellement interdite. Il est notamment prohibé de conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute substance altérant les capacités de conduite. Il est également interdit de modifier le véhicule, de le céder, de le sous-louer, de l’utiliser pour du transport public de personnes ou de marchandises (y compris navettes), de le mettre en gage ou de procéder à des opérations de remorquage non autorisées.

8.7. Le locataire et le conducteur doivent veiller à ne pas engager le véhicule dans des zones ou situations présentant un risque lié à la hauteur, à la largeur ou à la nature du terrain. Tout dommage résultant de ce type de négligence restera entièrement à leur charge et ne sera pas couvert par les assurances éventuellement souscrites.

8.9. En cas de panne, le locataire est tenu de contacter exclusivement le service d’assistance désigné par la société de location. Toute intervention réalisée par un prestataire externe sans accord préalable restera intégralement à charge du locataire.

8.9 bis — Interdiction d'intervention ou de réparation sans autorisation

Le locataire et/ou le conducteur autorisé s'interdit de faire procéder, de sa propre initiative, à toute réparation, intervention, remplacement de pièce ou modification sur le véhicule, même mineure, sans l'accord préalable et écrit de LOCATRUST SRL.

Cette interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative, les interventions relatives à la carrosserie, aux pneumatiques, aux jantes, aux phares et feux, aux vitres et au pare-brise, ainsi que toute intervention mécanique ou électronique.

Tout dommage, incident ou dégradation, même mineur, doit être signalé immédiatement à LOCATRUST SRL et, en tout état de cause, avant toute intervention sur le véhicule.

Le locataire et/ou le conducteur autorisé ne peut prendre directement contact avec l'assureur, le courtier, l'assistance ou tout prestataire mandaté dans le but de déclarer, gérer ou faire prendre en charge un sinistre au titre de la police d'assurance souscrite par LOCATRUST SRL, sauf autorisation préalable et écrite de cette dernière.

Toute réparation ou intervention effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de LOCATRUST SRL, ainsi que tous frais, franchises, conséquences financières ou préjudices qui en résultent pour LOCATRUST SRL, resteront à charge du locataire, sans préjudice du droit de LOCATRUST SRL de réclamer l'indemnisation de tout dommage complémentaire effectivement subi.

Frais administratifs en cas d’intervention non autorisée :

Sans préjudice de la prise en charge des dommages et frais conformément aux présentes conditions générales, lorsqu’un dommage au véhicule, notamment un bris de vitre ou de pare-brise, fait l’objet d’une réparation, d’un remplacement, d’une déclaration ou de toute autre intervention auprès d’un prestataire sans information préalable de LOCATRUST SRL et sans son autorisation préalable et écrite, des frais administratifs forfaitaires de 250,00 € HTVA seront facturés au locataire.

Ces frais sont destinés à couvrir les démarches administratives et opérationnelles supplémentaires résultant du non-respect de la procédure imposée par LOCATRUST SRL et s’ajoutent, le cas échéant, aux frais de réparation, franchises, dommages ou autres sommes restant à charge du locataire.

8.10. Le locataire est également responsable de l’ensemble des conséquences résultant de l’infraction aux dispositions du présent article, cette responsabilité étant solidaire avec celle du conducteur autorisé.

8.11. En cas de vol, d’incendie ou de vandalisme, le locataire assume la responsabilité du véhicule en sa qualité de gardien jusqu’à concurrence de sa valeur totale, incluant les frais de récupération, les dommages éventuels ainsi que la valeur des pièces non restituées. Il s’engage à déposer immédiatement plainte auprès des autorités compétentes et à transmettre sans délai une copie du procès-verbal à LOCATRUST SRL. En cas de vol, les clés et documents du véhicule doivent être remis immédiatement à la société de location.

8.12. Les frais relatifs au contrôle technique, à l’entretien courant ainsi qu’à l’usure normale des pièces (telles que freins ou pneus) restent à charge de la société de location. Toutefois, en cas de location de longue durée, le locataire est tenu de présenter le véhicule pour les contrôles, entretiens ou réparations nécessaires. Tous les frais résultant d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un mauvais entretien du véhicule, ainsi que les dégradations consécutives à un usage abusif (notamment embrayage, disques de frein ou éléments similaires), seront entièrement à charge du locataire.

8.13. Toute dégradation intérieure ou extérieure ne résultant pas d’un accident de circulation, ainsi que toute détérioration volontaire, sera également facturée au locataire.

8.14. Il est expressément convenu que certains types de dommages restent en toute hypothèse intégralement à charge du locataire, indépendamment de toute couverture d’assurance ou de toute franchise applicable.

Il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des dommages affectant : les pneumatiques ; les jantes ; les phares et feux ; les vitres et pare-brise ; les parties hautes du véhicule (montants, toit) ; les parties basses (bas de caisse, soubassement), notamment en cas de choc avec des ralentisseurs, bordures ou obstacles similaires.

Ces dommages sont considérés comme résultant d’un usage ou d’une vigilance relevant directement du locataire et ne sont dès lors pas couverts par les limitations de responsabilité prévues au contrat.

8.15. Remplacement des pneumatiques :

En cas de dommage à un pneumatique imputable au locataire et nécessitant son remplacement, LOCATRUST SRL pourra procéder au remplacement des deux pneumatiques du même essieu lorsque celui-ci est techniquement nécessaire ou recommandé afin de garantir la sécurité, la conformité du véhicule, l’homogénéité des pneumatiques, le respect des prescriptions du constructeur ou une différence d’usure acceptable entre les pneumatiques d’un même essieu.

Dans cette hypothèse, le coût des deux pneumatiques ainsi que les frais de montage, démontage, équilibrage et autres frais directement liés à leur remplacement seront intégralement à charge du locataire.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Il est fait interdiction au client de vendre, de donner en gage ou de constituer une garantie sur le véhicule qui demeurent la propriété de LOCATRUST SRL. Le véhicule mis à la disposition du client reste de la propriété exclusive de LOCATRUST SRL. Il est interdit au client de mettre le véhicule en gage, ou de l’offrir.

9.2. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur nos véhicules, le client devra impérativement nous en informer.

X. FORCE MAJEURE

10.1. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

10.2. Par force majeure ou cas imprévu, il y a lieu d’entendre : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui empêchent une partie d’exécuter la convention, ou qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile, financièrement ou autrement, que ce ne serait normalement le cas.

10.3. La partie ayant été frappée d’un tel évènement s’engage à en informer l’autre Partie. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. La société de location ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en cas d’événement constitutif de force majeure.

10.4. A titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés comme des cas de force majeure : saisie, retards de dans la livraison/l’installation, pièce mécanique cassée, rupture de stock, manque de personnel, épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

10.5. En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, la société de location proposera, s’il y a disponibilité, de mettre à disposition du locataire un véhicule équivalent. À défaut, le contrat pourra être annulé sans frais ni indemnité pour le locataire. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, tel que précisé ci-avant, le montant de l’acompte payé par le Client sera en toute hypothèse conservé de plein droit par la S.R.L. LOCATRUST.

XI. XI. FRANCHISE – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ CIVILE – ACCIDENT – SINISTRE – VÉHICULE DE REMPLACEMENT – IMMOBILISATION

11.1. Les véhicules de LOCATRUST SRL sont couverts par une assurance en responsabilité civile (RC), conformément à la législation en vigueur. Cette couverture est automatiquement incluse dans le contrat de location et couvre les dommages causés aux tiers lorsque le véhicule est conduit par le locataire ou le conducteur autorisé.

Aucune déclaration auprès de l'assureur ou du courtier de LOCATRUST SRL, ni aucune réparation ou intervention sur le véhicule, ne peut être effectuée par le locataire ou le conducteur autorisé sans l'accord préalable et écrit de LOCATRUST SRL.

11.2. La police d’assurance prévoit une franchise dont le montant peut varier en fonction du véhicule, de sa catégorie et des conditions de couverture applicables.

Le montant de la franchise applicable est celui expressément indiqué dans le contrat de location, ses conditions particulières ou ses annexes. En cas de sinistre responsable ou en l’absence de tiers identifié, cette franchise reste à charge du locataire, sous réserve des exclusions et des cas de responsabilité intégrale prévus aux présentes conditions générales.

11.3. Le locataire peut, lorsque cette option est proposée par LOCATRUST SRL et moyennant le paiement d’un supplément, souscrire une option de réduction de franchise.

Le montant de la franchise réduite applicable est celui expressément indiqué dans le contrat de location, ses conditions particulières ou ses annexes.

Cette option ne constitue pas une assurance tous risques et ne supprime en aucun cas les exclusions, dommages non couverts ou cas de responsabilité intégrale prévus au contrat et aux présentes conditions générales.

11.4. En cas d’accident, le locataire s’engage à préserver les intérêts de la société de location et de son assureur. À ce titre, il doit notamment : recueillir les coordonnées des parties impliquées et des éventuels témoins, s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, avertir immédiatement les autorités en cas de blessés ou de litige, compléter un constat d’accident et le transmettre sans délai à LOCATRUST SRL, et organiser le rapatriement du véhicule vers la société de location si nécessaire. Le véhicule ne peut en aucun cas être abandonné sans avoir été sécurisé.

11.5. Tout accident, sinistre ou incident ayant causé ou susceptible d’avoir causé un dommage au véhicule doit être déclaré sans délai à LOCATRUST SRL.

Le locataire et/ou le conducteur autorisé est tenu de transmettre sans délai à LOCATRUST SRL un constat d’accident dûment complété et valable ou, lorsque les circonstances le justifient, un procès-verbal ou tout document établi par les services de police.

Le locataire et/ou le conducteur autorisé est également tenu d’adresser sans délai à l’adresse électronique hello@locatrust.be une description écrite et circonstanciée de l’accident ou du sinistre, précisant notamment les circonstances dans lesquelles celui-ci s’est produit.

Il devra également transmettre, lorsqu’ils sont disponibles, les photographies, coordonnées des parties impliquées et des témoins ainsi que tout autre élément utile au traitement du dossier.

11.6. La couverture d’assurance intervient après déduction de la franchise applicable et sous réserve du respect des conditions contractuelles ainsi que des exclusions prévues par la police. Le locataire et le conducteur autorisé demeurent solidairement responsables des conséquences dommageables résultant d’un sinistre.

11.7. La limitation de responsabilité du locataire au montant de la franchise ne s’applique pas en cas de faute grave, de négligence manifeste ou de non-respect des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme tels : la conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant les capacités de conduite, l’utilisation non conforme du véhicule, le défaut ou retard de déclaration d’accident, ou toute violation des dispositions légales ou contractuelles.

11.8. Le locataire supporte également toutes les conséquences liées à une déclaration inexacte, incomplète ou tardive d’un sinistre, ainsi qu’à toute mesure inappropriée prise avant ou après celui-ci. Les garanties ne couvrent pas les dommages mécaniques ou pneumatiques, quelle qu’en soit la cause.

11.9. Certains dommages restent en toute hypothèse intégralement à charge du locataire, sans limitation au montant de la franchise, indépendamment de toute couverture d’assurance. Il s’agit notamment des dommages affectant : les pneumatiques, les jantes, les phares et feux, les vitres et pare-brise, les parties hautes du véhicule (montants, toit) ainsi que les parties basses (bas de caisse, soubassement), notamment en cas de choc avec des ralentisseurs, bordures ou obstacles similaires.

11.10. Le locataire est également responsable des dommages résultant du non-respect des dimensions du véhicule (hauteur, largeur) ou d’une mauvaise appréciation de son environnement de conduite, ainsi que des dommages causés au soubassement, au carter ou à tout élément inférieur du véhicule.

11.11. La société de location se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans préavis ni indemnité en cas de sinistres répétés, de dommages révélant une négligence, de perte récurrente des clés ou de non-respect des obligations contractuelles.

11.12. En toutes circonstances, le locataire ou le conducteur autorisé est tenu de compléter un constat d’accident détaillé et d’informer immédiatement LOCATRUST SRL de tout incident ou accident. Le constat, le procès-verbal de police lorsqu’il existe, ainsi que les informations et documents nécessaires au traitement du sinistre doivent être transmis sans délai à LOCATRUST SRL conformément aux modalités prévues à l’article 11.5.

11.13. En cas de dommage résultant d’un accident responsable ou d’un accident sans tiers identifié, le locataire est tenu de réparer les dommages causés au véhicule dans la limite de la franchise applicable, sauf dans les cas où sa responsabilité est engagée intégralement conformément au présent article.

11.14. Le locataire demeure en toute hypothèse financièrement responsable de l’intégralité des dommages causés au véhicule en cas d’acte intentionnel, de vol ou de perte du véhicule ou de ses accessoires, de vandalisme résultant d’une négligence, de perte ou de vol des clés, ou en cas de transport de marchandises dangereuses sans précaution appropriée.

11.15. En cas d’accident ou de sinistre entraînant l’immobilisation du véhicule, le locataire pourra bénéficier d’un véhicule de remplacement conformément aux conditions et modalités du service d’assistance applicable.

La durée de mise à disposition du véhicule de remplacement dépend des circonstances du sinistre et des conditions de l’assistance et pourra notamment varier entre un (1) et cinq (5) jours.

La mise à disposition d’un véhicule de remplacement ne constitue pas un nouveau contrat de location. Le contrat de location initial se poursuit et l’ensemble de ses conditions générales et particulières reste applicable au véhicule de remplacement, notamment en ce qui concerne le conducteur autorisé, les conditions d’utilisation, le kilométrage, les assurances, les franchises et les responsabilités.

11.16. Lorsque le locataire ou le conducteur autorisé n’est pas responsable du sinistre et que cette absence de responsabilité est établie ou reconnue sur la base du constat, du procès-verbal, de la position de l’assureur ou de tout autre élément probant, aucune indemnité d’immobilisation du véhicule accidenté ne sera mise à charge du locataire.

Lorsque le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement, le contrat de location initial et sa tarification prendront fin le lendemain de la restitution effective par le locataire du véhicule de remplacement à LOCATRUST SRL, au service d’assistance, au dépanneur ou au prestataire ayant mis ce véhicule à sa disposition.

Cette disposition s’applique sous réserve de l’absence de faute, de négligence, de fausse déclaration, de fraude ou de violation des obligations contractuelles par le locataire ou le conducteur autorisé.

11.17. Sinistre responsable – Franchise et immobilisation

Lorsque la responsabilité du locataire ou du conducteur autorisé est engagée dans le sinistre, le locataire reste redevable de la franchise applicable dont le montant est indiqué dans son contrat de location, ses conditions particulières ou ses annexes.

Le locataire pourra également bénéficier d’un véhicule de remplacement dans les conditions prévues à l’article 11.15.

En plus de la franchise applicable, le locataire sera redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant au tarif de location prévu dans son contrat initial, pendant la durée nécessaire à l’expertise, à la réparation et à la remise en état de circulation du véhicule accidenté.

Cette indemnité sera calculée sur la durée effective d’immobilisation du véhicule et sera limitée à une durée maximale de trente et un (31) jours calendrier par sinistre.

La période d’immobilisation prend fin dès que le véhicule est techniquement réparé et à nouveau disponible à la location.

11.18. Fraude, fausse déclaration ou sinistre nécessitant une enquête

En cas d’indices sérieux de fraude, de fausse déclaration, de dissimulation d’informations ou lorsque les circonstances du sinistre nécessitent une enquête de l’assureur, des autorités compétentes, d’un expert ou de tout autre intervenant mandaté afin d’en déterminer les circonstances ou les responsabilités, le dossier pourra rester ouvert jusqu’à l’issue de cette enquête.

Lorsque la fraude, la tentative de fraude, la fausse déclaration, la dissimulation volontaire d’informations ou un manquement contractuel imputable au locataire ou au conducteur autorisé est établi, le locataire sera tenu d’indemniser LOCATRUST SRL des conséquences financières qui en résultent.

Il sera notamment redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant au tarif de location prévu dans son contrat initial, pendant toute la durée pendant laquelle le véhicule est effectivement immobilisé et indisponible à la location en conséquence du sinistre.

Dans cette hypothèse, la limitation de trente et un (31) jours prévue à l’article 11.17 ne sera pas applicable.

La facturation de l’indemnité d’immobilisation prendra fin lorsque le véhicule sera réparé et effectivement disponible à la location.

11.19. Conducteur non renseigné ou non autorisé

En cas d’accident ou de sinistre survenu alors que le véhicule est conduit par une personne qui n’est pas renseignée au contrat de location ou qui n’a pas été préalablement autorisée par LOCATRUST SRL conformément aux présentes conditions générales, le locataire demeure responsable du non-respect de cette obligation contractuelle.

Lorsque la police d’assurance prévoit, dans cette situation, l’application d’une franchise majorée, d’une surprime, d’une pénalité ou de tout autre montant supplémentaire, l’intégralité de ce montant supplémentaire sera mise à charge du locataire, en plus de la franchise normalement applicable et de toute autre somme restant à sa charge conformément au contrat.

Le locataire reste également redevable, lorsque les conditions prévues aux présentes sont réunies, de l’indemnité d’immobilisation du véhicule.

Lorsque l’utilisation du véhicule par un conducteur non renseigné ou non autorisé entraîne un refus total ou partiel d’intervention de l’assurance, les conséquences financières effectivement supportées par LOCATRUST SRL en raison de ce refus pourront être mises à charge du locataire.

XII. GEOLOCALISATION DES VEHICULES

12.1. Les véhicules de LOCATRUST SRL peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation (GPS) permettant leur localisation en temps réel.

12.2. Ces dispositifs sont utilisés exclusivement à des fins légitimes, notamment : la prévention et la constatation de vols ou de tentatives de vol ; la gestion des cas de non-restitution du véhicule ; l’assistance en cas de panne ou d’accident ; la protection des biens et des personnes. Ils ne sont en aucun cas utilisés à des fins de surveillance permanente ou injustifiée du locataire.

12.3. Les données de géolocalisation collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de LOCATRUST SRL ou à ses sous-traitants techniques, dans la limite de leurs missions.

12.4. Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf obligation légale contraire.

12.5. Le locataire reconnaît être informé de la présence de ces dispositifs dans les véhicules et accepte expressément leur utilisation dans les conditions définies ci-dessus.

12.6. Conformément à la réglementation applicable, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, d’effacement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de LOCATRUST SRL sur simple demande écrite.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS (RGPD)

13.1. Les droits des Clients relatifs au traitement de leurs données personnelles sont repris et définis par le RGPD.

13.2. Les données à caractère personnel relatives au Client sont reprises dans les banques de données de LOCATRUST qui est responsable du traitement. LOCATRUST ne collectera et ne conservera que les données relatives à ses Clients nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

13.3. Le locataire autorise expressément la société de location à traiter ses données personnelles et à les utiliser aux fins de gestion de la clientèle, de traitement des commandes, des livraisons, de la facturation, du suivi de la solvabilité, ainsi que pour des actions de marketing et de publicité. Le locataire peut, à tout moment, consulter et corriger les données enregistrées, et s’opposer gratuitement au traitement de celles-ci à des fins marketing ou publicitaires. Pour toute information complémentaire, le client est invité à se rapprocher du registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée. Pour de plus amples informations : www.autoriteprotectiondonnees.be. Les Clients peuvent également introduire une plainte auprès du Tribunal compétent.

XIV. DISPOSITIONS FINALES

14.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou d’une partie de celles-ci n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question.

14.2. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée par recommandé, sous huitaine dès réception de la facture.

14.3. Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Les présentes conditions ont été remises au Client et ont été approuvé.

Signature du Client,

Pour la S.R.L. LOCATRUST,